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  • Conditions Générales de vente

    La vente de cigarettes électroniques, des accessoires allant avec, des liquides ou e-liquide est interdite aux mineurs. En acceptant ces conditions, vous certifiez avoir plus de 18 ans. 

    Article 1: Application des conditions générales de vente

    Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de la société House of Vapes SARL et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises référencées sur le site internet houseofvapes.fr et constituent un contrat de vente à distance.

    Les conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site www.houseofvapes.fr.

    Toute prestation accomplie par la société House of Vapes implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client doit prendre connaissance des CGV (Conditions Générales de Vente) préalablement à toute commande, ces CGV étant disponibles sur le site houseofvapes.fr. 

    Ces CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

    Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Houseofvapes.fr. Houseofvapes.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

    Article 2: Les produits

    Tous les textes et images présentés sur le site de la société House of Vapes SARL sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

    Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans le catalogue de notre site.

    Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

    Les descriptions du catalogue sont les plus fidèles possibles et sont rédigées au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs.

    La responsabilité de la société House of Vapes SARL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. 

    Les produits proposés a la vente sont des produits neufs. Ils sont disponibles à l'achat dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Houseofvapes.fr informera le client par mail ou par courrier de l'indisponibilité du produit ou de délais de livraison, le client ayant le droit d'annuler sa commande.

    Article 3: Tarifs et paiements

    La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. 

    La société House of Vapes SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

    Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

    Le paiement se fait par carte bancaire. 

    Article 4: Commande

    Lors de son entrée sur le site houseofvapes.fr le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

    Les étapes pour conclure la vente sur le site sont les suivantes :

    • Le Client choisit ses produits (Caractéristiques et quantités)

    • Le Client clique alors sur l’onglet « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement »

    • Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe

    • Si le client n'est pas inscrit il rempli les informations nécessaires à la création d'un compte

    • Le Client choisit son adresse de livraison et valide en cliquant sur "Continuer vers la méthode d'envoi"

    • Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnait être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine. Il clique sur "Continuer vers la méthode de paiement".

    • Le Client valide son adresse de facturation et sa méthode de paiement. Il clique sur "Passer ma commande".

    Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Passer ma commande " en bas de la page. 

    La société House of Vapes SARL confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

    Les données enregistrées par la société House of Vapes SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société House of Vapes SARL dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

    Article 5: Livraison

    La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

    La livraison est réputée effectuée par House of Vapes SARL à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client. 

    House of Vapes s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).

    House of Vapes s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables.

    En cas de vente à l'international, House of Vapes ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum d'éléments pour essayer de régulariser la situation.

    Le transport sera réalisé par une société indépendante.

    Tout colis renvoyé a House of Vapes SARL à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, et pour les livraisons dans la journée, de l'absence du client à son adresse lors de la livraison ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par les sociétés de transport indépendante. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, ou autre société indépendante, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.

    Après expédition, House of Vapes transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis. 

    Les potentielles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées a House of Vapes par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

    Article 6: Délais de rétractation

    En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

    Le Client doit retourner les produits, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état. 

    Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

    • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement          
    • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à House of Vapes, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée ci-dessous:

    House of Vapes

    12 rue du 11 Novembre

    63 000 Clermont-Ferrand

    Formulaire type:

    À l'attention de:

    House of Vapes

    12 rue du 11 Novembre

    63 000 Clermont-Ferrand

    contact@houseofvapes.fr

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

    House of Vapes effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

    Article 7: Donnée à caractère personnel

    House of Vapes enregistre  des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution  et de l'envoie des commandes passées, des relations Clients et services Clients. House of Vapes peux transmettre des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur si cela est nécessaire à la réalisation de la prestation client.

    Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en le signalant a House of Vapes. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

    Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. House of Vapes se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs de différentes manières comme en utilisant des cookies, et, avec leur accord préalable, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

    Article 8 : Garantie légale de conformité

    Les produits vendus par House of Vapes sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).

    Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

    • Le client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
    • Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat ;
    • Le défaut résulte de matériaux que le client a ajouté (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre e-cigarette).

    Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.

    L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
    Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES

    « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. A cet effet, House of Vapes - London garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, House of Vapes - London informe le consommateur que le médiateur référent n'est pas encore nommé.

    Les différents médiateurs dans chaque domaine d'activité sont accessibles vers le lien suivant:
    http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige. 

    Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation a House of Vapes - London à l’adresse indiquée à l’article 6 des présentes conditions générales.  

    En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

    En outre, House of Vapes - London informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat.

    Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/